Légal

Le présent accord (« Accord ») inclut les Annexes et tous les documents dont il est fait mention expressément dans le présent Accord, décrit la relation entre Vous et Synology, et constitue un contrat juridiquement contraignant entre Vous et Synology en ce qui concerne Votre utilisation du Centre de paquets Synology sur lequel les Produits sont distribués. En acceptant le présent Accord, Vous déclarez et garantissez être autorisé à accepter cet Accord, individuellement et pour le compte de toute entité que Vous représentez. Le cas échéant, Vous et cette entité acceptez de vous soumettre à ces conditions lors de l'envoi du Formulaire de demande.

1. Définitions

Sauf définition contraire dans les présentes conditions, les termes commençant par une majuscule dans le présent Accord ont la même signification que celle qui leur est donnée. Pour les besoins du présent Accord, en plus des définitions énoncées ailleurs dans le présent document, les termes suivants auront respectivement la signification suivante :

1.1 Formulaire de demande : formulaire mis à disposition en ligne par Synology pour permettre aux développeurs de soumettre des informations produit à Synology.

1.2 Synology : Synology Inc.

1.3 Périphérique : tout périphérique Synology pouvant accéder au Centre de paquets, tel qu'il est défini ci-après.

1.4 Produits : logiciels, contenu, supports numériques et autres éléments et services mis à disposition par les Développeurs via le Centre de paquets, gratuitement ou à des fins commerciales.

1.5 Centre de paquets : une plateforme de marque Synology gérée par Synology, à travers laquelle les Développeurs peuvent vendre des Produits directement aux Utilisateurs des Périphériques.

1.6 Développeur ou Vous : toute personne ou société vérifiée et approuvée par Synology pour distribuer des Produits conformément aux conditions du présent Accord.

1.7 Certification : processus spécifié par Synology pour déterminer la conformité d'un Produit aux Exigences de Certification. Un Produit est « certifié » lorsque Synology confirme que ce Produit a réussi à obtenir la Certification.

1.8 Exigences de certification : les exigences techniques, fonctionnelles, liées au contenu et autres exigences telles qu'elles sont spécifiées dans le Guide du développeur Synology DSM pour les Produits proposés à travers le Centre de paquets.

1.9 Utilisateur : l'utilisateur du Périphérique.

1.10 Informations sur les Produits : les informations relatives aux Produits comprennent, sans s'y limiter, le titre, le numéro de version, la langue, les fonctions, déclaration et garantie (le cas échéant), informations d'assistance et de maintenance du Produit, et toute notification de droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle, nécessaires pour que le Produit fonctionne sur les Périphériques de l'Utilisateur.

2. Règles du Programme Développeurs du Centre de paquets Synology

2.1 Afin d'utiliser le Centre de paquets pour distribuer des Produits, Vous devez d'abord accepter le présent Accord avant de soumettre Vos Produits à Synology pour obtenir une Certification, et Vous assurer que Vos Produits sont conformes aux règles du Programme Développeurs du Centre de paquets Synology, comme indiqué dans l'Annexe A. Vous ne pouvez pas vendre de Produits dans le Centre de paquets si Vous n'acceptez pas le présent Accord.

2.2 Vous déclarez et garantissez disposer de l'autorité légale nécessaire pour lier Votre employeur ou toute autre entité au présent Accord, si Vous acceptez d'être soumis aux conditions du présent Accord au nom de Votre employeur ou de cette entité.

2.3 Seuls les Développeurs conviennent que le présent Accord permet d'utiliser le Centre de paquets pour distribuer des Produits. Le présent Accord sera automatiquement résilié si (a) Vous êtes un Développeur ayant enfreint le présent Accord, (b) Vous êtes une personne ou une entité pour laquelle l'utilisation du logiciel DSM est interdite en vertu des lois de la République de Chine (Taïwan) ou d'autres pays, y compris ceux dans lesquels Vous résidez ou utilisez le logiciel Synology, (c) Vous n'êtes pas un Développeur conformément à la définition de la Section 1.6, ou (d) si Vous avez fourni des informations inexactes à Synology, soit dans le Formulaire de demande, soit pendant la Certification.

3. Type de distribution

3.1 Vous êtes autorisé à ajouter gratuitement les Produits que Vous souhaitez distribuer dans le Centre de paquets. Synology ne Vous facturera aucuns frais pour la distribution de Produits gratuits dans le Centre de paquets. Vous n'êtes pas autorisé à faire payer des frais aux Utilisateurs pour avoir téléchargé les copies de Produits que ces Utilisateurs étaient initialement autorisés à télécharger gratuitement.

3.2 Vous pouvez choisir de facturer des frais pour les Produits distribués dans le Centre de paquets. Si Vous décidez d'imposer des frais aux Utilisateurs pour l'un de Vos Produits, Vous devez créer Votre propre système de paiement associé à Votre Produit. Toutes les conditions générales énoncées à la Section 4 s'appliquent à la distribution de Votre Produit à des fins commerciales.

3.3 Synology peut Vous facturer des frais pour la distribution de Vos Produits payants dans le Centre de paquets à sa seule discrétion. Si Vous n'acceptez pas ces frais, Synology se réserve le droit de retirer Vos Produits du Centre de paquets.

4. Nomination d'un Agent

4.1 Le rôle de Synology est de fournir le Centre de paquets et Vous désignez Synology comme Votre agent en charge de mettre les Produits à la disposition des Utilisateurs. Vous reconnaissez par la présente que Vous êtes le distributeur de Vos Produits et que Synology mettra les Produits à la disposition des Utilisateurs afin qu'ils puissent les télécharger via le Centre de paquets, pour Vous et en Votre nom.

4.2 Dans le cadre de la nomination de Synology en vertu de la Section 4.1, Vous autorisez par la présente Synology à permettre aux Utilisateurs d'accéder et d'accéder à nouveau aux copies des Produits, afin que les Utilisateurs puissent acquérir et télécharger électroniquement les Produits que Vous avez distribués, les informations relatives aux Produits et les métadonnées associées via le Centre de paquets.

4.3 Le prix que Vous appliquez, à Votre seule discrétion, peut être calculé en fonction du prix d'achat des Produits/ou des fonctions qu'ils contiennent. Il peut également être calculé en fonction du nombre d'unités de période (une période spécifique en tant qu'unité). Si Vous adoptez cette dernière méthode, le Produit sera fourni de manière continue à l'Utilisateur jusqu'à la fin de la période achetée par l'Utilisateur.

5. L'assistance Produit relève de Votre seule responsabilité

5.1 Vous serez seul responsable de la garantie, de l'assistance et de l'entretien de Vos Produits et de toute réclamation relative à Vos Produits. Les informations détaillées y afférentes et Vos coordonnées seront soumises à Synology à des fins de Certification, affichées sur la page détaillée de chaque Produit et mises à la disposition des Utilisateurs.

5.2 Vous êtes seul responsable, et Synology n'assume aucune responsabilité envers Vous, en cas d'action ultérieure, y compris, mais sans s'y limiter, l'interruption du service fourni aux Utilisateurs, une fois que le service associé à Votre Produit a expiré ou que Vous cessez de distribuer Vos Produits.

5.3 Vous êtes seul responsable (et Synology n'assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à ce sujet) des réclamations, poursuites, responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses associés ou imputables aux Produits et/ou à l'utilisation de ces Produits par un Utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter : (i) toute réclamation en cas de violation de garantie, qu'elle soit spécifiée dans Votre CLUF ou établie en vertu de la loi applicable ; (ii) toute réclamation en matière de responsabilité Produit ; et (iii) toute réclamation indiquant que l'un des Produits et/ou la possession ou l'utilisation de ces Produits par l'Utilisateur enfreignent les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

6. Votre utilisation du Centre de paquets

6.1 À l'exception des droits de licence accordés par Vous dans le présent Accord, Synology ne bénéficie d'aucun droit, titre ou intérêt de Votre part (ou de la part de Vos concédants de licence) en vertu du présent Accord vis-à-vis de n'importe quel Produit, y compris les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces Produits.

6.2 L'objectif de Votre utilisation du Centre de paquets est autorisé par (a) le présent Accord, (b) les règles, directives ou exigences applicables spécifiées par Synology et (c) toute loi, réglementation, pratique ou directive généralement acceptée dans les juridictions concernées (y compris toute loi concernant l'exportation de données ou de logiciels vers et depuis les États-Unis ou tout autre pays concerné).

6.3 Pour utiliser le Centre de paquets dans le but de distribuer des Produits, Vous devez Vous conformer à la Déclaration de confidentialité de Synology et à toutes les exigences légales en vigueur dans les juridictions concernées afin de protéger la confidentialité et les droits des Utilisateurs. Si les Utilisateurs Vous fournissent des noms d'utilisateur, des mots de passe ou d'autres informations de connexion ou personnelles, ou si Votre Produit y accède ou les utilise, Vous devez informer les Utilisateurs que Votre Produit aura accès à ces informations, et Vous devez fournir une déclaration de confidentialité et une protection adéquates à ces Utilisateurs. En outre, Votre Produit ne peut utiliser ces informations qu'aux fins limitées pour lesquelles l'Utilisateur Vous a donné son autorisation. Si Votre Produit stocke des informations personnelles ou sensibles fournies par les Utilisateurs, il doit le faire en toute sécurité et uniquement aussi longtemps que nécessaire. Mais si l'Utilisateur a souscrit un accord distinct avec Vous qui Vous permet, à Vous ou à Votre Produit, de stocker ou d'utiliser des informations personnelles ou sensibles directement liées à Votre Produit (à l'exclusion d'autres Produits ou applications), alors, les conditions de cet accord distinct régiront Votre utilisation de ces informations.

6.4 Vous n'entreprendrez dans le Centre de paquets aucune activité, y compris le développement ou la distribution de Produits, qui interfère avec, perturbe, endommage ou accède de manière non autorisée aux Périphériques, serveurs, réseaux ou autres biens ou services d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les Utilisateurs de Synology, Synology et n'importe quel fournisseur d'accès Internet. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les informations des clients obtenues dans le Centre de paquets pour vendre ou distribuer des Produits en dehors du Centre de paquets.

6.5 Vous ne devez pas utiliser le Centre de paquets pour distribuer ou mettre à disposition tout Produit dont l'objectif principal est de faciliter la distribution des Produits en dehors du Centre de paquets.

6.6 Que Vous facturiez des frais ou non pour les Produits distribués dans le Centre de paquets, Vous devez soumettre à Synology le Produit que Vous souhaitez mettre à disposition dans le Centre de paquets, et fournir de manière précise et dans le format spécifié par les exigences de Certification, les informations relatives au Produit, ainsi que le contrat de l'interface utilisateur et Votre CLUF, le cas échéant, qui doivent comprendre les droits que Vous accordez à l'Utilisateur et les restrictions associées.

6.7 Dans un délai raisonnable après avoir soumis Votre Produit et vos Informations Produit à Synology, Synology se réserve le droit de les évaluer afin de déterminer si le Produit est conforme aux exigences de Certification et au présent Accord. Les Produits et Informations Produits qui ne répondent pas aux exigences de Certification et aux dispositions du présent Accord ne seront pas publiés dans le Centre de paquets. Synology peut Vous demander, à sa seule discrétion, de rectifier le Produit ou les Informations Produit dans un délai donné. Vous pouvez apporter des modifications et soumettre à nouveau le Produit au processus de Certification, à Votre seule discrétion. Vous reconnaissez que Synology ne garantit pas que Vos Produits seront certifiés après Votre nouvelle demande. Vous acceptez de coopérer avec Synology dans le cadre de ce processus de Certification. Une fois Votre Produit disponible dans le Centre de paquets, il est possible que Synology évalue également toute nouvelle version proposée de Vos Produits afin de vérifier que ces Produits sont toujours conformes au présent Accord et aux exigences de certification.

6.8 À condition que le Produit soumis réponde aux exigences de Certification et aux dispositions du présent Accord, Synology chargera le Produit et les Informations relatives au Produit dans le Centre de paquets pour les distribuer.

6.9 Vous êtes seul responsable du contenu de Votre Produit distribué via le Centre de paquets, et Synology ne sera pas tenu responsable envers Vous ou un tiers de ce contenu. Vous acceptez également toute conséquence découlant de Vos actions et du Produit, y compris toute perte ou tout dommage potentiel pouvant être subi par Synology en tant que conséquence directe ou indirecte de Vos actions et du Produit.

6.10 Vous êtes seul responsable de toute violation de Vos obligations en vertu du présent Accord, de conditions d'utilisation ou contrats tiers applicables, ou des lois et réglementations en vigueur. Synology décline toute responsabilité envers Vous ou un tiers en cas de telles violations. Vous acceptez l'entière responsabilité des conséquences d'une telle violation, y compris toute perte ou tout dommage que Synology ou un tiers pourrait subir.

7. Licence accordée par Vous

7.1 Vous accordez à Synology une licence mondiale, non exclusive et libre de droits pour copier, exécuter, afficher, reproduire, analyser et utiliser les Produits (a) à des fins administratives, de démonstration, de marketing et promotionnelles dans le cadre du fonctionnement du Centre de paquets et afin d'utiliser les Produits pour apporter des améliorations à la plateforme Synology ; (b) pour faire des copies, formater, publier et préparer de quelque manière que ce soit les Produits à des fins d'acquisition et de téléchargement par les Utilisateurs ; (c) pour vérifier la conformité avec le présent Accord, les règles du Programme Développeurs et la Déclaration de confidentialité de Synology ; (d) pour utiliser les marques commerciales et les logos associés aux Produits à des fins promotionnelles, sur des documents marketing et des cartes cadeaux, à l'exclusion des éléments faisant partie des Produits, des marques commerciales, des logos ou des Informations Produits que Vous indiquez à Synology comme étant des éléments qu'il est interdit d'utiliser à des fins promotionnelles ; et (e) pour utiliser d'une autre manière les Produits, les Informations Produits, les captures d'écran et extraits des Produits et les métadonnées associées, dans la mesure où cela peut être raisonnablement nécessaire dans le cadre des activités de marketing et de mise à disposition des Produits et dans le cadre du fonctionnement du Centre de paquets.

7.2 Synology peut faire appel à d'autres fournisseurs dans le cadre de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits en vertu du présent Accord. Synology peut également conserver une copie du Produit, modifier, réviser et utiliser une telle copie, si nécessaire, dans le but de gérer tout simplement le Centre de paquets et les plateformes Synology, même après la résiliation du présent Accord.

7.3 Vous accordez à l'Utilisateur une licence non exclusive et perpétuelle ou une licence par abonnement pour exécuter, afficher et utiliser le Produit sur le Périphérique. Si Vous le souhaitez, Vous pouvez inclure un CLUF distinct à Votre Produit, qui régira les droits de l'Utilisateur pour ce Produit. Vous reconnaissez que le CLUF de chacun des Produits est conclu uniquement entre Vous et l'Utilisateur. Synology n'assumera aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en vertu d'un CLUF.

8. Noms de marque et publicité

8.1 « Noms de marque » désigne les noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos, noms de domaine et autres Noms de marque distinctifs de chaque partie, respectivement, détenus (ou sous licence) par cette partie de temps à autre.

8.2 Chaque partie est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ses Noms de marque. Sauf exception expressément prévue dans le présent Accord, aucune partie n'accorde, ni l'autre partie n'acquiert, aucun droit, titre ou intérêt (y compris, sans s'y limiter, toute licence implicite) attrayant aux Noms de marque de l'autre partie.

8.3 Sous réserve des conditions générales du présent Accord, le Développeur accorde à Synology et à ses sociétés affiliées une licence limitée, non exclusive et libre de droits pendant la durée du présent Accord dans le but d'afficher les Noms de marque du Développeur, transmis par le Développeur à Synology, afin de les utiliser uniquement en ligne ou sur des Périphériques mobiles, et dans les deux cas uniquement dans le cadre de la distribution et de la vente du Produit du Développeur via le Centre de paquets, ou pour remplir tout autre obligation en vertu du présent Accord. Si le Développeur interrompt la distribution de Produits spécifiques dans le Centre de paquets, Synology cessera d'utiliser les Noms de marque des Produits abandonnés conformément à la présente Section 8.2. Rien dans le présent Accord ne donne au Développeur le droit d'utiliser les noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos, noms de domaine ou autres Noms de marque distinctifs appartenant à Synology.

9. Retrait des Produits

9.1 Retraits effectués par Vous. Vous pouvez à tout moment demander à Synology de retirer Vos Produits de toute distribution future via le Centre de paquets, mais Vous devez Vous conformer au présent Accord et au processus requis par Synology pour tous les Produits distribués via le Centre de paquets. La suppression de Vos Produits de toute distribution future via le Centre de paquets (a) n'affecte pas les droits de licence des Utilisateurs qui ont déjà téléchargé Vos Produits, (b) ne supprime pas Vos Produits des Périphériques ou de tout emplacement du Centre de paquets où les applications précédemment téléchargées sont stockées pour le compte des Utilisateurs, (c) ne modifie pas Votre obligation de fournir ou d'apporter du support pour les Produits ou services précédemment téléchargés par les Utilisateurs. Synology peut conserver Votre Produit et le mettre à la disposition de l'Utilisateur dans le but de continuer à respecter Vos obligations en vertu du présent Accord, par exemple si l'Utilisateur est autorisé à l'utiliser jusqu'à la fin de la période d'achat, comme indiqué dans la Section 4.3. Nonobstant les dispositions précédentes, Synology ne conservera aucune partie du Produit que Vous avez demandé de retirer du Centre de paquets et si vous avez notifié Synology par écrit que cette suppression est due (i) à une allégation de violation ou une violation réelle des droits d'auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, designs, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d'une personne, (ii) une allégation de diffamation ou une diffamation réelle, (iii) une allégation de violation ou une violation réelle du droit de publicité ou de confidentialité d'un tiers, ou (iv) une allégation ou le constat qu'un tel Produit ne respecte pas les lois applicables.

9.2 Retraits effectués par Synology. Synology peut supprimer le Produit du Centre de paquets, ou suspendre l'accès et/ou bloquer tout Développeur du Centre de paquets pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion.
Synology conclut des accords de distribution avec des fabricants de Périphériques et des fournisseurs d'accès à Internet afin d'inclure l'application client logicielle du Centre de paquets sur les Périphériques. Ces accords de distribution peuvent entraîner la suppression involontaire des Produits enfreignant les conditions de service du fabricant du Périphérique ou du fournisseur d'accès à Internet. Vous acceptez que Synology puisse supprimer les Produits en conséquence, sans préavis.

10. Collecte d'informations

10.1 Synology peut collecter certaines statistiques d'utilisation à partir du Centre de paquets et des Périphériques, y compris, mais sans s'y limiter, des informations sur la façon dont le Centre de paquets et les Périphériques sont utilisés, dans le but d'innover et d'améliorer continuellement le Centre de paquets.

10.2 Les informations collectées seront examinées dans leur ensemble afin d'améliorer le Centre de paquets pour les Utilisateurs et les Développeurs et seront conservées conformément à la Déclaration de confidentialité de Synology. Pour garantir l'amélioration des Produits, des informations agrégées limitées peuvent être mises à Votre disposition sur demande écrite.

11. Résiliation du présent Accord

11.1 Chaque partie peut résilier le présent Accord si un préavis écrit de trente (30) jours (à moins que le présent Accord ne soit résilié en vertu de la Section 11.2) est donné à l'autre partie.

11.2 Synology peut, à tout moment, résilier le présent Accord avec effet immédiat, si : (a) l'un des événements indiqués dans la section 2.3 justifie cette résiliation ; ou (b) Synology est tenu de le faire par la loi ; ou (c) Vous perdez Votre statut de Développeur agréé ; ou (d) Synology décide de ne plus fournir le Centre de paquets.

12. DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ

12.1 VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS UTILISEZ LE CENTRE DE PAQUETS À VOS PROPRES RISQUES ET QUE LE CENTRE DE PAQUETS EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE.

12.2 VOUS UTILISEZ LE CENTRE DE PAQUETS ET TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU PAR LE BIAIS DE L'UTILISATION DU CENTRE DE PAQUETS À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU À TOUT AUTRE PÉRIPHERIQUE, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES QUI RÉSULTE D'UNE TELLE UTILISATION.

12.3 SYNOLOGY N'ACCORDE AUCUNE GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-INFRACTION OU CONCERNANT LES RÉSULTATS OBTENUS PAR LES DÉVELOPPEURS DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DU CENTRE DE CONDITIONNEMENT.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE SYNOLOGY, SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS, SOUS QUELQUE PRINCIPE QUE CE SOIT, DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR, Y COMPRIS TOUTE PERTE DE DONNÉES, QUE SYNOLOGY, SES REPRÉSENTANTS OU LES AGENTS AIENT ÉTÉ INFORMÉS OU NON, AIENT EU CONSCIENCE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES.

14. Déclarations et garanties

14.1 Vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris tous les brevets, marques commerciales, secrets commerciaux, droits d'auteur et droits nécessaires pour monétiser Votre ou Vos Produits de manière autonome, ou autres droits de propriété relatifs au Produit. Si Vous utilisez du contenu tiers, Vous déclarez et garantissez avoir le droit de distribuer ce contenu tiers à travers le Produit. Vous acceptez de ne pas soumettre du contenu protégé par des droits d'auteur ou un secret commercial, ou soumis aux droits de propriété de tiers au Centre de paquets, y compris des droits de brevet, de confidentialité et de publicité, sauf si Vous êtes le propriétaire de ces droits ou si Vous avez l'autorisation de leur propriétaire légitime pour soumettre ce contenu.

14.2 Vous affirmez et garantissez que toutes les informations fournies à Synology ou aux Utilisateurs dans le cadre du présent Accord ou en relation avec Vos Produits resteront à jour, exactes, véridiques, étayées et complètes.

15. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi, Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager Synology, ses sociétés affiliées et leurs directeurs, dirigeants, employés et agents respectifs, ainsi que les fournisseurs d'accès à Internet de toute responsabilité concernant des réclamations, actions, poursuites ou procédures émanant de tiers, ainsi que des pertes, responsabilités, dommages, coûts et dépenses (y compris des frais raisonnables d'avocats) découlant de (a) Votre utilisation du Centre de paquets en violation du présent Accord, et (b) Votre Produit qui porte atteinte aux droits d'auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, designs, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d'une personne, ou diffame une personne ou enfreint ses droits de publicité ou de confidentialité, et (c) de toute violation de la loi par Vous ou Vos Produits.

16. Modifications de l'Accord

Synology peut apporter des modifications au présent Accord à tout moment en envoyant un avis par e-mail au Développeur qui a distribué le Produit dans le Centre de paquets, et y décrivant les modifications apportées. Ces modifications entreront en vigueur et seront considérées comme acceptées par le Développeur, (a) immédiatement pour ceux qui deviennent Développeurs après la publication de cette notification, ou (b) concernant les Développeurs existants, l'Accord modifié prend effet dès lors que le Développeur continue à utiliser le Centre de paquets pour distribuer ses Produits (à l'exception des modifications requises par la loi qui entreront en vigueur immédiatement). Si le Développeur n'est pas d'accord avec les modifications apportées à l'Accord, le Développeur doit fournir un avis écrit dans les sept (7) jours suivant la date d'envoi de l'e-mail. Synology Vous aidera à retirer les Produits du Centre de paquets dès réception de l'avis écrit.

17. Général

17.1 Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord juridique entre Vous et Synology, régit Votre utilisation du Centre de paquets et remplace entièrement tout accord préalable écrit ou oral entre Vous et Synology en ce qui concerne le Centre de paquets.

17.2 Vous acceptez que si Synology n'exerce pas ou n'applique pas les droits ou recours légaux contenus dans le présent Accord (ou dont Synology bénéficie en vertu de toute loi applicable), cela ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation officielle de Synology à ces droits et ces droits ou recours seront toujours à la disposition de Synology.

17.3 Si un tribunal de juridiction compétente juge qu'une quelconque disposition de cet Accord n'est pas valide, cette disposition sera supprimée du présent Accord sans affecter le reste du présent Accord. Les autres dispositions du présent Accord resteront valides et applicables.

17.4 Vous reconnaissez et acceptez que les filiales de Synology seront considérées comme tiers bénéficiaires du présent Accord et que ces autres sociétés auront le droit de faire respecter directement et de compter sur toutes les dispositions du présent Accord qui leur confèrent un avantage (ou des droits). À part cela, aucune autre personne ou société ne sera bénéficiaire tiers du présent Accord.

17.5 RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'EXPORTATION. LES PRODUITS DU CENTRE DE PAQUETS PEUVENT ÊTRE SOUMIS AUX LOIS ET RÉGLEMENTATIONS RELATIVES À L'EXPORTATION. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES RELATIVES À L'EXPORTATION RÉGISSANT LA DISTRIBUTION OU L'UTILISATION DE VOS PRODUITS. CES LOIS INCLUENT DES RESTRICTIONS RELATIVES AUX DESTINATIONS, AUX UTILISATEURS ET À L'UTILISATION FINALE.

17.6 Les droits accordés dans le présent Accord ne peuvent pas être cédés ou transférés par Vous ou Synology sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. Ni Vous ni Synology ne serez autorisés à déléguer vos responsabilités ou obligations en vertu du présent Accord sans l'approbation écrite préalable de l'autre partie.

17.7 Le présent Accord et Votre relation avec Synology en vertu du présent Accord sont régis par les lois de la République de Chine (Taïwan), sans tenir compte d'éventuels conflits avec les dispositions de la Loi. Vous et Synology acceptez de Vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de Taipei, à Taïwan, en République de Chine, pour résoudre tout problème juridique découlant du présent Accord. Nonobstant ce qui précède, Vous acceptez que Synology soit toujours autorisé à solliciter une procédure d'injonction (ou un type d'assistance légale d'urgence équivalente) dans n'importe quelle juridiction.

17.8 Nonobstant cette résiliation, les sections du présent Accord qui, de par leur nature, sont destinées à rester en vigueur et produiront leurs effets au-delà de la résiliation du présent accord.

Annexe A

Règles du Programme Développeurs du Centre de paquets Synology

Les politiques répertoriées ci-dessous jouent un rôle important afin de maintenir une expérience positive pour tous les Utilisateurs du Centre de paquets. Toute personne utilisant le Centre de paquets doit se conformer à ces politiques.

• Politiques de contenu : les Développeurs ne doivent pas afficher (via du texte, des images, des vidéos ou autres supports), ni mettre à disposition des applications ou des liens vers, y compris les publicités présentées aux Utilisateurs, et ne doivent pas créer de contenu généré par des Utilisateurs hébergeant ou renvoyant vers : du contenu explicite à caractère sexuel. Nous n'autorisons aucun contenu comprenant de la nudité, des actes sexuels graphiques ou du contenu explicite à caractère sexuel. Synology applique une politique de tolérance zéro contre la pornographie infantile. Si nous identifions du contenu de pornographie infantile, nous le signalerons aux autorités compétentes et supprimerons l'application des personnes impliquées dans la distribution de ce contenu.

• Violence et intimidation : la représentation d'actes de violence gratuite n'est pas autorisée. Les applications ne doivent pas diffuser du contenu visant à menacer, harceler ou intimider d'autres Utilisateurs.

• Discours haineux : nous interdisons toute promotion de la haine et de la discrimination envers des groupes de personnes en fonction de leur origine ethnique, de leur religion, de leur handicap, de leur sexe, de leur âge, le statut d'ancien combattant ou de leur orientation/identité sexuelle.

• Usurpation d'identité ou comportement trompeur : ne faites pas semblant d'être quelqu'un d'autre et ne déclarez pas que Votre application est autorisée ou conçue par une autre entreprise ou organisation si ce n'est pas le cas. Les Produits ou les publicités qu'elles contiennent ne doivent pas non plus imiter les fonctionnalités ou les avertissements du système d'exploitation d'un Utilisateur ou d'autres applications. Les Développeurs ne doivent pas rediriger les Utilisateurs ni fournir de liens vers un autre site qui imite Synology ou se fait passer pour Synology.

• Informations personnelles et confidentielles : nous interdisons toute publication non autorisée d'informations personnelles et confidentielles, telles que les numéros de cartes bancaires, les numéros de sécurité sociale, les numéros de permis de conduire et autres, ou toute autre information qui n'est pas accessible au public.

• Propriété intellectuelle : ne violez pas les droits de propriété intellectuelle d'autrui, y compris les brevets, marques commerciales, secrets commerciaux, droits d'auteur et autres droits de propriété. Nous prendrons les mesures nécessaires en cas d'avis de violation présumée de droits d'auteur.

• Activités illégales : nous interdisons toute activité illégale, y compris celles qui consistent à développer des Produits qui permettront de commettre un crime ou tout autre acte illégal.

• Jeux d'argent : nous interdisons tout contenu ou tous services qui facilitent les jeux d'argent en ligne, y compris, mais sans s'y limiter, les casinos en ligne, les paris sportifs et les loteries.

• Produits malveillants : il vous est interdit de transmettre des virus, vers informatiques, défauts, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout autre élément susceptible de nuire aux Périphériques des Utilisateurs ou à leurs données personnelles. Nous interdisons tout contenu susceptible de nuire ou d'interférer avec le fonctionnement des réseaux, des serveurs ou autres infrastructures appartenant à Synology ou à un tiers. Les logiciels espions, les tentatives d'hameçonnage par mot de passe et les scripts malveillants sont également interdits par Synology.

Utilisation du réseau et conditions

Les applications ne doivent pas provoquer une utilisation imprévisible du réseau ayant un impact négatif sur les frais de service d'un Utilisateur ou pour un fournisseur d'accès Internet. Les applications ne doivent pas non plus enfreindre sciemment les conditions de service d'un fournisseur d'accès Internet concernant les autorisations d'utilisation ou toute condition de service de Synology.

Spam et emplacement dans le Centre de paquets

Les Développeurs sont des partenaires essentiels lorsqu'il s'agit de maintenir une expérience Utilisateur exceptionnelle dans le Centre de paquets Synology.

• Les descriptions de Produits ne doivent pas être trompeuses ni contenir de mots-clés visant à manipuler le classement ou la pertinence des résultats de recherche dans le Synology Store.

• Ne publiez pas d'application dont la fonction principale est de fournir un lien vers un site web ou une vue type « page Web » de site Web dont Vous n'êtes pas le propriétaire (sauf si Vous disposez de l'autorisation du propriétaire du site Web).

Application des stratégies

Si Votre application est supprimée par Synology, Vous recevrez une notification par e-mail à cet effet. Si Vous avez des questions ou des préoccupations concernant un retrait, Vous pouvez nous contacter.