Légal

Le présent Contrat de licence du SDK, y compris l'ensemble de l'Annexe et des documents (« Contrat »), est conclu entre Synology, Inc (« Synology ») et la personne ou l'entité qui consulte, installe ou utilise le logiciel sous licence (« Vous »). Les conditions s'appliquent également à la documentation des interfaces de programmation d'application (connues collectivement sous le nom de « API ») et à tout code logiciel fourni par Synology en conjonction avec ladite documentation. Le code logiciel, la documentation, les API et autres éléments mis à disposition par Synology sont collectivement désignés dans le présent Contrat par le terme « SDK ».

Veuillez lire attentivement le présent document. Le présent document constitue un accord juridique contraignant entre Vous et Synology, et contient des informations importantes concernant les conditions et la durée de la licence du SDK, les limitations de notre responsabilité et les limitations de garantie.

Pour accéder au SDK, Vous devez créer un compte Synology et faire l'objet d'une vérification par Synology. Synology peut décider, à sa seule discrétion, de Vous accorder ou non l'autorisation d'accéder au SDK. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations fournies à Synology sont exactes. Vous êtes responsable de la mise à jour de Vos informations et de leur exactitude. Si Vous fournissez des informations inexactes, le présent Contrat peut être résilié. SI VOUS TÉLÉCHARGEZ, INSTALLEZ, CONSULTEZ OU UTILISEZ LE SDK, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES CONDITIONS DE CE CONTRAT DE LICENCE, N'INSTALLEZ PAS, NE CONSULTEZ PAS OU N'UTILISEZ PAS LE SDK.

Le SDK est mis à disposition par Synology afin d'intégrer et d'activer certaines fonctionnalités dans Vos produits ou applications. Le présent Contrat s'applique à tout SDK fourni par Synology et à l'ensemble des mises à jour, suppléments ou services d'assistance pour le SDK.

La présente traduction est fournie uniquement à titre d'information. En cas de variation, la version anglaise prévaut.

1. Octroi de licence

Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, Synology Vous accorde une licence non exclusive, non transférable et libre de droits qui Vous permet d'effectuer les opérations suivantes : (1) installer et utiliser le SDK sous forme de code objet uniquement pour développer des programmes composés de code compilé généré à l'aide du SDK, ou de toute partie de celui-ci, conçu pour fonctionner avec les produits Synology ; (2) reproduire un nombre limité de copies de la documentation à utiliser par Vos employés à des fins de développement uniquement ; et (3) distribuer le SDK sous forme de code objet uniquement en tant que composant des produits ou applications que Vous développez.

2. Restrictions

L'octroi de licences ci-dessus est soumis aux limitations et conditions décrites ci-dessous dans cette section, et en utilisant le SDK, Vous déclarez et garantissez à Synology que Vous respecterez ces conditions à tout moment. Synology se réserve le droit de limiter ou de suspendre Votre accès ou Votre utilisation du SDK ou de tout produit Synology si nous pouvons raisonnablement penser que Vous enfreignez les limites et conditions décrites ci-dessous ou tout autre aspect matériel du présent Contrat, ou que Vous consultez ou utilisez le SDK (ou toute partie de celui-ci, y compris, mais sans s'y limiter, les composants intégrés) ou tout produit Synology d'une manière illégale, frauduleuse, abusive ou que Vous enfreignez la loi en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, les lois relatives à la confidentialité et aux droits de propriété d'autrui. Vous comprenez qu'en faisant cela, Synology ne pourra être tenu responsable envers Vous ou toute autre personne de tout désagrément, de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit.

(1) Vous n'êtes pas autorisé à modifier, à décompiler, à effectuer des opérations de rétrotechnique ou à altérer le SDK ou tout produit Synology mis à disposition en relation avec le SDK (ou une technologie, un système, un réseau ou un service sous-jacent), en tout ou partie, ou à créer des œuvres dérivées de ces derniers ou à partir de ces derniers.

(2) Vous n'êtes pas autorisé à copier, à vendre, à distribuer, à octroyer la licence ou la sous-licence de tout SDK, en tout ou partie, sauf dans la mesure nécessaire aux fins du présent Contrat.

(3) Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ce SDK (ou toute partie de celui-ci) de manière à perturber, à endommager ou à consulter sans autorisation les systèmes de sécurité, les serveurs, les réseaux ou les services de quiconque, y compris, sans s'y limiter, d'une manière qui entraînerait des messages excessifs, des attaques par déni de service, des usurpations d'identité, des redirections de trafic ou des contrôles de données autorisés.

(4) Vous ne pouvez pas Vous engager dans une activité avec le SDK (en tout ou en partie) qui est ou pourrait être perçue comme diffamatoire, discriminatoire, harcelante, intimidante ou menaçante, abusive, violente, blasphématoire, diffamatoire, nuisible ou autrement préjudiciable ou illégale envers qui que ce soit.

(5) Vous devez traiter toutes les informations personnelles recueillies ou traitées par le biais de l'utilisation du SDK conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données. Vous devez mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles des clients finaux.

(6) Vous ne devez pas utiliser le SDK comme composant d'un produit qui possède une licence soumettant le SDK à des conditions de licence de copie ou « virale », y compris, mais sans s'y limiter, des licences telles que la licence publique générale (GPL) ou la licence de partage Creative Commons. En outre, Vous devez éviter d'utiliser le SDK d'une manière qui obligerait Synology à distribuer ou à fournir son SDK, tout produit, tout service ou toute autre propriété intellectuelle de Synology. Vous vous abstiendrez de toute action qui oblige à divulguer le code source du SDK de Synology ou de l'un de ses produits, services ou éléments de propriété intellectuelle à des entités publiques ou tierces, et Vous n'imposerez aucune limitation ou restriction sur les droits, titres ou intérêts de Synology vis-à-vis du SDK ou de toute autre propriété intellectuelle.

Synology ne saurait être tenu responsable de toute perte, de tout dommage ou de toute conséquence découlant de Votre violation des lois, réglementations ou accords, y compris de toute violation des droits de tiers. Vous reconnaissez que Vous assumez l'entière responsabilité de ces violations et des conséquences qui en découlent.

3. Droit de propriété intellectuelle

Le SDK et toutes les copies autorisées que Vous faites sont la propriété intellectuelle de Synology et tous ses droits sont la propriété de celui-ci. La structure, l'organisation et le code du SDK sont de précieux secrets commerciaux et des informations confidentielles de Synology. Vous devez utiliser des mesures de protection appropriées et raisonnables pour protéger les informations confidentielles contre toute utilisation et toute divulgation non autorisée. Le SDK est protégé par la loi, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les droits d'auteur des États-Unis et d'autres pays. Vous acceptez de protéger les droits d'auteur et autres intérêts de propriété de Synology sur tous les éléments du SDK. Vous acceptez que toutes les copies des éléments du SDK reproduits pour quelque raison que ce soit contiennent les mêmes mentions de copyright, de marque commerciale et autres mentions de propriété que dans le SDK. Synology conserve tous les droits, titres et droits de propriété dans le monde entier dans la propriété intellectuelle intégrée au SDK. Sauf indication contraire dans les présentes, le présent Contrat ne Vous accorde aucun droit sur les brevets, les droits d'auteur, les secrets commerciaux, les marques commerciales ou tout autre droit concernant les éléments du SDK, et tous les droits non expressément accordés sont réservés par Synology.

4. Commentaire

Concernant toute information technique ou autre que Vous fournissez à Synology (orale ou écrite) en lien avec le SDK (y compris, mais sans s'y limiter, le signalement d'erreurs, ou la proposition de suggestions d'amélioration ou de modification du SDK), Vous acceptez que Synology dispose d'un droit perpétuel, irrévocable et illimité d'utiliser ces informations à des fins commerciales, y compris pour l'assistance et le développement de produits. Synology n'utilisera pas ces informations sous une forme qui Vous identifie personnellement.

5. Mises à niveau et fin de vie

Synology n'est pas tenu de fournir des mises à niveau ou des versions futures du SDK. Synology se réserve le droit de cesser de proposer le SDK ou de le modifier à tout moment, à sa seule discrétion. Vous comprenez que la modification du SDK peut entraîner la déconnexion de l'ancien SDK et Vous devrez peut-être réintégrer la modification. Si Vous n'êtes pas satisfait d'un quelconque aspect du SDK à tout moment, Votre seul et unique recours consiste à cesser d'utiliser le SDK.

6. Résiliation

(1) Résiliation pour convenance

Le présent Contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties pour des raisons de commodité en donnant à l'autre partie un préavis écrit d'au moins trente (30) jours calendaires. Ladite résiliation prendra effet à la date indiquée dans l'avis de résiliation. Vous êtes autorisé à continuer à utiliser le SDK conformément aux conditions énoncées dans le présent Contrat, exclusivement dans le but de faciliter la disponibilité, l'assistance, la maintenance et l'utilisation, ou d'autoriser l'utilisation du produit le plus récent avant la résiliation du présent Contrat. Cela est autorisé jusqu'à ce que Vous décidiez de cesser d'utiliser le SDK, à Votre seule discrétion. Cependant, nous ne fournissons aucune garantie concernant la disponibilité du SDK. En outre, Vous n'aurez plus le droit d'utiliser le SDK pour développer, fabriquer ou intégrer Vos produits et Vous resterez lié par les conditions stipulées dans les présentes concernant l'accès et l'utilisation continus du SDK aux fins mentionnées ci-dessus.

(2) Résiliation due à Votre violation

Résiliation due à Votre violation. Si Synology résilie le présent Contrat conformément à Votre violation du Contrat : (i) Synology désactivera rapidement le SDK fourni ; (ii) Vous êtes tenu d'interrompre rapidement l'utilisation du SDK et de tous les produits Synology associés et de détruire toutes les copies du SDK en Votre possession ou sous Votre contrôle, y compris toutes les versions du SDK contenues dans tous Vos produits ou toutes Vos applications ; (iii) Vous devez vous assurer que tous les utilisateurs cessent d'utiliser, de désinstaller et de supprimer dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation ; (iv) Vous devez fournir à Synology une certification écrite, signée par un représentant autorisé, confirmant les actions ci-dessus entreprises dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation.

Nonobstant une telle résiliation, les sections du présent Contrat qui, par leur nature inhérente, sont destinées à rester en vigueur au-delà de la résiliation du présent Contrat.

7. RESTRICTIONS D'EXPORTATION

LE SDK EST SOUMIS AUX LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AMÉRICAINES RELATIVES À L'EXPORTATION. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AMÉRICAINES ET INTERNATIONALES RELATIVES À L'EXPORTATION, QUI INCLUENT DES RESTRICTIONS SUR LES DESTINATIONS, LES UTILISATEURS FINAUX ET L'UTILISATION FINALE. Vous reconnaissez et acceptez de ne pas importer, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, le SDK ou les informations connexes vers un pays en violation des lois et réglementations de toute juridiction applicable. Cette restriction inclut expressément, sans s'y limiter, les réglementations sur l'exportation des États-Unis et les restrictions d'importation et d'exportation des différents pays européens. En outre, Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager Synology, ses sociétés affiliées et leurs directeurs, dirigeants, employés, agents et représentants respectifs de toute responsabilité concernant des pertes, coûts, réclamations ou d'autres responsabilités découlant de Votre violation de la présente Section.

8. EXCLUSION DE GARANTIES

LE SDK EST SOUS LICENCE « TEL QUEL ». VOUS ASSUMEZ LE RISQUE DE L'UTILISER. SYNOLOGY DÉCLINE TOUTE GARANTIE LÉGALE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. SYNOLOGY NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT VOTRE UTILISATION DU SDK. IL EST POSSIBLE QUE VOUS DISPOSIEZ DE DROITS DU CONSOMMATEUR SUPPLÉMENTAIRES AU TITRE DES LOIS LOCALES QUE LE PRÉSENT CONTRAT NE PEUT MODIFIER.

9. Limitation de responsabilité

SYNOLOGY NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE TOUTE PERTE INDIRECTE, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIVE, SPÉCIALE, PUNITIVE, OU DE DOMMAGES EXEMPLAIRES. LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE SYNOLOGY CI-APRÈS NE DOIT PAS DÉPASSER LES MONTANTS RÉELS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À SYNOLOGY POUR LE SDK.

10. Indemnité

Dans toute la mesure permise par la loi, Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager Synology, ses sociétés affiliées et leurs directeurs, dirigeants, employés, agents et représentants respectifs de toute responsabilité concernant des réclamations, actions, poursuites ou procédures, ainsi que des pertes, responsabilités, dommages, coûts, et des dépenses (y compris des frais raisonnables d'avocats), résultant de ou prétendument basés (en tout ou en partie) sur : (a) Votre utilisation du SDK ; (b) toutes Vos applications utilisant le SDK qui enfreignent les droits d'auteur, les marques commerciales, les secrets commerciaux, les designs, les brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle d'une personne, ou diffame une personne ou enfreint ses droits de publicité ou de confidentialité ; (c) toute violation par Vous de toute loi ou réglementation en vigueur ; ou (d) tout cas de non-respect par Vous des conditions du présent Contrat.

11. Loi applicable ; lieu

Le présent Contrat est régi par les lois taïwanaises, sans tenir compte d'éventuels conflits avec les dispositions de la loi. Vous et Synology acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive du tribunal de district de Taipei à Taïwan, pour résoudre tout problème juridique découlant du présent Accord. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Synology soit toujours autorisé à solliciter une procédure d'injonction (ou un type d'assistance légale d'urgence équivalente) dans n'importe quelle juridiction.

12. Dispositions générales

Le présent Contrat n'est pas cessible ou transférable sans le consentement écrit préalable de Synology. Toute tentative de transfert en violation de la présente Section est nulle. Une renonciation à tout manquement aux termes des présentes ou de l'une des conditions générales du présent Contrat ne sera pas considérée comme une renonciation continue ou une renonciation à tout autre défaut ou à toute autre condition, mais s'appliquera uniquement au cas où une telle renonciation est faite. L'exercice de tout droit ou recours prévu dans le présent Contrat sera sans préjudice du droit d'exercer tout autre droit ou recours prévu par la loi ou les actions, sauf dans les limites expresses du présent Contrat. Les légendes du présent Contrat sont uniquement destinées à la commodité des parties et n'affecteront pas l'interprétation ou la construction du présent Contrat. Dans le cas où une disposition du présent Contrat serait jugée non valide ou inapplicable, ladite disposition sera supprimée du reste du présent Contrat et le reste restera en vigueur. Les parties conviennent de remplacer toute disposition non valide par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'intention et de l'effet économique de la disposition non valide. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant cet objet et remplace l'ensemble des déclarations, discussions, négociations et accords antérieurs ou simultanés relatifs au SDK, qu'ils soient écrits ou oraux. Synology peut mettre à jour le présent Contrat de temps à autre pour des raisons commerciales, juridiques, réglementaires ou de sécurité, avec ou sans avis préalable. Si nous modifions les conditions générales du présent Contrat de manière significative, nous Vous en informerons au préalable par préavis raisonnable et Vous donnerons la possibilité d'examiner les modifications. Si Vous n'êtes pas d'accord avec les conditions du Contrat révisé, Vous pouvez résilier le présent Contrat conformément à la section 6 ci-dessus.