Légal

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CE DOCUMENT CONTIENT DES INFORMATIONS TRÈS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS, AINSI QUE LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS QUI POURRAIENT S'APPLIQUER À VOUS. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.

EN PASSANT UNE COMMANDE DE PRODUITS OU SERVICES SUR LES SITES WEB DE SYNOLOGY, VOUS ACCEPTEZ ET ÊTES LIÉ PAR CES TERMES ET CONDITIONS.

VOUS NE POUVEZ PAS COMMANDER OU OBTENIR DES PRODUITS OU SERVICES DES SITES WEB DE SYNOLOGY, SI VOUS (A) N'ACCEPTEZ PAS CES TERMES, (B) N'AVEZ PAS L'ÂGE LÉGAL DE 18 ANS OU PLUS OU (ii) L'ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE UN CONTRAT AVEC SYNOLOGY, OU (C) ÊTES INTERDIT D'ACCÉDER OU D'UTILISER LES SITES WEB DE SYNOLOGY OU TOUT CONTENU, PRODUIT OU SERVICE DES SITES WEB DE SYNOLOGY PAR LA LOI APPLICABLE.

Ces termes et conditions (ces "Termes") s'appliquent à l'achat et à la vente de produits via le Synology Store (le "Site"). Ces Termes peuvent être modifiés par Synology (désigné par "nous", "notre", ou "nos" selon le contexte) sans préavis écrit à tout moment, à notre seule discrétion. La dernière version de ces Termes sera publiée sur ce Site, et vous devriez les consulter avant d'acheter des produits disponibles sur ce Site. Votre achat de produits via ce Site après une modification publiée constituera votre acceptation des Termes modifiés.

1. Acceptation et Annulation de Commande par Synology

1.1 Votre commande est une offre d'achat de tous les produits listés dans votre commande selon ces Termes. Toutes les commandes doivent être confirmées par nous. Nous pouvons choisir de refuser toute commande à notre seule discrétion. Une fois le paiement terminé, nous vous fournirons un e-mail de confirmation de commande. Cependant, la réception d'une confirmation de commande ne signifie pas notre acceptation de votre commande. Votre commande est acceptée lorsque nous expédions ou livrons votre produit. Vous pouvez vérifier le statut de l'expédition et le numéro de suivi de livraison dans votre Compte Synology.

1.2 Si votre commande est annulée pour une raison quelconque, nous vous rembourserons le montant facturé, qui n'inclura pas les frais ou charges supplémentaires que l'émetteur de la carte ou la banque vous facture pour le traitement de vos paiements par carte de crédit/débit en fonction de votre commande.

1.3 Après avoir soumis votre commande, nous n'accepterons aucune demande de modification de la commande ou de changement des informations de livraison. Si vous devez modifier la commande, veuillez annuler la commande et passer une nouvelle commande.

1.4 Synology vend et expédie des produits acquis via le Synology Store exclusivement aux utilisateurs finaux. Synology se réserve le droit de refuser ou d'annuler tout retour de produit s'il y a suspicion d'achat dans le but de revente.

2. Tarification

2.1 Les prix affichés sur le Synology Store sont en Euros (EUR) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux applicable dans la juridiction du client.

2.2 Conformément à toutes les lois, statuts et règlements applicables en vigueur, vos achats sur le Site seront taxés en utilisant le taux de taxe de vente applicable à votre adresse de livraison. Le montant indiqué lors du paiement est le montant final incluant toutes les taxes applicables et les frais de dédouanement, le cas échéant.

2.3 Toutes les promotions sont considérées comme mutuellement exclusives et ne peuvent pas être combinées avec d'autres codes promotionnels ou offres groupées simultanées. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les prix spéciaux, les combinaisons groupées ou d'autres promotions de règles de panier, sauf indication contraire explicite dans les instructions spéciales. De plus, toutes les promotions ne seront pas rétablies une fois utilisées, même en cas de retour et de remboursement réussi des commandes originales.

2.4 Les prix affichés sur le Site n'incluent pas les frais de livraison. Le coût réel de la livraison est calculé et affiché lors du paiement en fonction de votre adresse de livraison et de la méthode de livraison choisie.

2.5 Nous ne sommes pas responsables des erreurs de tarification, typographiques ou autres dans toute offre, et nous nous réservons le droit de modifier les prix affichés sur le Site à tout moment et de corriger les erreurs de tarification qui pourraient survenir par inadvertance. Dans le cas où le prix affiché sur la page du produit ou dans les informations pertinentes est incorrect :

• Si le prix affiché est supérieur au prix correct, nous vous facturerons le prix inférieur, qui est le prix correct.
• Si le prix affiché est inférieur au prix correct, nous nous réservons le droit de refuser une commande.

3. Paiement

3.1 Le Synology Store accepte les paiements par cartes de crédit/débit Visa, MasterCard, American Express et Apple Pay. Si vous payez par carte de crédit, le montant réel du paiement peut fluctuer avec les taux de change. De plus, votre émetteur de carte peut vous facturer des frais de transaction à l'étranger, ce qui peut augmenter le montant réel du paiement. Veuillez contacter votre banque ou l'émetteur de votre carte concernant ces frais.

3.2 En payant votre commande par carte de crédit/débit, vous déclarez et garantissez que (i) les informations de carte de crédit/débit que vous nous fournissez sont vraies, correctes et complètes, (ii) vous êtes le titulaire de la carte et êtes autorisé à utiliser la carte pour l'achat, et (iii) les frais engagés par vous seront honorés par votre société de carte de crédit.

3.3 En cas d'échec de votre paiement pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons la propriété des produits achetés jusqu'à ce que le prix d'achat soit payé en totalité.

4. Politique de confidentialité

4.1 Un Compte Synology est requis pour se connecter au Site. Le système utilisera vos informations personnelles dans votre Compte Synology pour traiter un achat.

4.2 Afin de compléter la transaction et de fournir des services ultérieurs, nous fournirons les informations personnelles (y compris, mais sans s'y limiter, l'adresse, le numéro de carte de crédit, etc.) que vous avez fournies aux partenaires liés à la transaction, tels que les transporteurs, les prestataires de services de paiement et les banques.

4.3 Veuillez vous référer à la Déclaration de confidentialité de Synology. De plus, en utilisant le Site, vous reconnaissez et acceptez que les transmissions Internet ne sont jamais complètement privées ou sécurisées. Vous comprenez que toute donnée ou information que vous envoyez au Site peut être lue ou interceptée par d'autres, même s'il y a un avis spécial indiquant qu'une transmission particulière (par exemple, les informations de carte de crédit) est chiffrée.

5. Expédition

5.1 Les commandes sont expédiées du lundi au vendredi, à l'exclusion des week-ends et des jours fériés observés en Allemagne.

5.2 La date de livraison fournie sur le Site ou ailleurs n'est qu'une estimation. Nous ne sommes pas responsables des retards, pertes, dommages, coûts ou dépenses dus à un défaut de livraison conformément aux dates de livraison ou d'expédition estimées. Nous ne serons pas responsables envers vous de tout manquement ou retard dans l'exécution de ces Termes, lorsque et dans la mesure où ce manquement ou retard est causé par ou résulte d'actes échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, les événements de force majeure suivants (« Événement(s) de Force Majeure ») : (a) inondation, incendie, tremblement de terre ou explosion ; (b) guerre, invasion, hostilités (qu'elles soient déclarées ou non), menaces ou actes terroristes, émeute ou autres troubles civils ; (c) ordre, loi ou actions gouvernementales ; (d) urgence nationale ou régionale ; (e) grèves, arrêts ou ralentissements de travail, ou autres perturbations industrielles ; (f) pannes de télécommunications, coupures ou pénuries d'électricité, manque d'espace d'entrepôt ou de stockage, services de transport inadéquats, ou incapacité ou retard à obtenir des fournitures de matériaux adéquats ou appropriés ; et (g) autres événements échappant à notre contrôle raisonnable. Nous vous contacterons dès que raisonnablement possible et prendrons des mesures raisonnables pour atténuer le retard ou l'échec. Pendant la période de retard ou d'échec causée par l'Événement de Force Majeure, nos obligations seront suspendues, et le délai d'exécution sera prolongé en conséquence. Lorsque l'événement de Force Majeure affecte notre livraison de produits à vous, nous organiserons une nouvelle date de livraison avec vous après la fin de l'événement de Force Majeure. Si le retard est susceptible d'être important, vous pouvez contacter notre service client pour annuler la commande et recevoir un remboursement, y compris les frais de livraison, pour tout produit que vous avez payé à l'avance, mais à l'exclusion des coûts raisonnables déjà engagés.

5.3 Pour les produits physiques, nous expédierons les commandes dans un délai de un (1) à deux (2) jours ouvrables après la confirmation de la commande, mais le délai peut être plus long en raison des jours fériés ou d'autres circonstances.

5.4 Pour les produits non physiques (tels que les clés de licence), ils seront livrés à l'adresse e-mail que vous avez fournie lors du processus de commande. Les produits non physiques ne seront envoyés qu'une seule fois et ne seront pas réémis. Synology n'enverra pas de remplacement pour les clés de licence perdues.

5.5 Zones d'expédition prises en charge : (a) les produits achetés sur le Site ne seront expédiés qu'à des adresses physiques (à l'exclusion des adresses de boîtes postales) au sein de l'Union européenne, à l'exception de Malte, de la Suisse, de Monaco, d'Andorre et du Liechtenstein ; (b) les commandes avec des adresses de livraison en Suisse, à Chypre, en Grèce, en Irlande, au Portugal, en Andorre et au Liechtenstein ne seront pas éligibles à la livraison gratuite.

5.6 Vous pouvez suivre le statut d'expédition d'une commande dans votre compte Synology, et vérifier le statut logistique réel avec le numéro de suivi fourni par le transporteur. Si vous rencontrez des problèmes avec la livraison, veuillez contacter notre service client.

5.7 Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande pour un produit et de réclamer toute compensation dans les circonstances où (a) vous ne fournissez pas les informations nécessaires dont nous avons besoin dans un délai raisonnable pour nous permettre de livrer le produit ; (b) vous ne nous permettez pas, dans un délai raisonnable, de vous livrer le produit. Des frais d'expédition supplémentaires peuvent vous être facturés en cas d'adresse du destinataire incorrecte ou d'absence de destinataire selon les réglementations locales du service logistique.

6. Annulation de la commande par le client

6.1 Vous pouvez annuler votre commande via votre compte Synology avant que le produit ne soit expédié. Après l'annulation de la commande, Synology remboursera le montant facturé, qui n'inclura pas les frais de service ou les frais supplémentaires que l'émetteur de la carte ou la banque vous facturent pour le traitement de vos paiements par carte de crédit/débit en fonction de votre commande. Le montant sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Veuillez contacter votre banque ou l'émetteur de votre carte de crédit/débit pour confirmer le délai réel de réception. La manière dont votre remboursement est traité dépend de votre méthode de paiement d'origine.

6.2 L'annulation s'applique uniquement à une commande entière et ne s'applique pas à un seul produit de la commande.

7. Demande de retour

7.1 Sauf indication contraire dans cette section, tous les produits achetés sur le Site peuvent être retournés dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'achat (sous réserve de la date de la facture). Vous pouvez demander un retour via votre compte Synology.

7.2 Si le produit que vous avez reçu est défectueux, endommagé ou manque d'accessoires, et que vous souhaitez demander un échange de produit ou une réémission d'accessoires, veuillez contacter notre service client.

7.3 Une fois le produit expédié, vous pouvez demander un retour. Après avoir reçu le produit, vous pouvez soit renvoyer le produit, soit refuser le colis à la livraison. Nous organiserons un remboursement à la réception du produit retourné. Nous rembourserons tous les coûts que vous avez payés associés au produit, à l'exception de tout coût de livraison express (lorsque vous n'avez pas sélectionné la livraison standard) et des frais de manutention. Si votre commande comprend à la fois des produits physiques et non physiques, vous pouvez demander un retour une fois que les produits physiques ont été expédiés. Nous nous réservons le droit de retenir le remboursement soit jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits retournés, soit jusqu'à ce que vous fournissiez la preuve que les produits nous ont été renvoyés.

7.4 Après avoir demandé un retour, veuillez suivre les instructions pour emballer le produit et nous le retourner dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Vous êtes responsable des frais d'expédition de retour, de l'assurance et du risque de perte et/ou de dommage concernant les articles retournés jusqu'à ce qu'ils soient correctement reçus par nous. Nous émettrons un remboursement basé sur la quantité de produits et les articles reçus.

7.5 Le produit doit être retourné dans le même état que celui dans lequel il a été reçu, avec tous les emballages d'origine, accessoires, documentations et cadeaux reçus avec le produit. Le retour doit être envoyé à l'adresse désignée par nous, avec le fret prépayé et dans un emballage suffisant pour protéger le contenu. Si le produit retourné est incomplet ou présente des signes d'utilisation ou de dommages au-delà de ce qui est nécessaire pour l'inspecter, nous pouvons réduire votre remboursement pour tenir compte de toute perte de sa valeur, qui peut résulter, y compris mais sans s'y limiter, des étiquettes de prix retirées, des emballages endommagés ou des accessoires manquants. Dans certains cas extrêmes, aucun remboursement ne peut être dû. Notre service client peut vous conseiller sur la probabilité que nous réduisions le montant de votre remboursement.

7.6 Si le logiciel scellé est descellé, vous ne serez pas en droit de bénéficier des droits de retour prévus dans cette section. Si nous recevons un produit retourné et que le logiciel scellé a été descellé, nous vous retournerons le produit et aucun remboursement ne sera émis.

7.7 Si le produit non physique (y compris, mais sans s'y limiter, les packs de licences et les services) est activé, vous ne serez pas en droit de bénéficier des droits de retour prévus dans cette section.

7.8 Après un retour réussi de votre produit chez nous, le montant du produit retourné et les taxes y afférentes vous seront remboursés dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. La manière dont votre remboursement est traité dépend de votre méthode de paiement d'origine, et une note de crédit sera émise sur la facture d'origine. Veuillez contacter votre banque ou l'émetteur de votre carte pour confirmer le délai réel de réception.

7.9 Le montant du remboursement sera basé sur le prix initialement commandé ; veuillez vous référer au montant estimé du remboursement fourni lors du processus de retour.

7.10 Si nous n'avons pas reçu le produit retourné dans les quatorze (14) jours calendaires suivant votre demande de retour, votre demande de retour sera automatiquement annulée.

7.11 Les produits ne peuvent être retournés que dans le pays ou la région où ils ont été initialement achetés.

7.12 Nous n'offrons pas d'échanges de produits sauf dans la situation décrite à la clause 7.2. Si vous avez besoin d'un produit avec des spécifications différentes ou si le produit acheté n'est pas conforme à vos attentes, nous vous recommandons de demander un retour dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d'achat, puis d'acheter le produit dont vous avez besoin.

7.13 Synology n'accepte que les retours de produits achetés sur le Site. Pour les retours de produits achetés par d'autres canaux, veuillez contacter le canal d'achat d'origine.

7.14 Les calculs de date dans cette clause et dans la clause intitulée "6. Annulation de la commande par le client" expireront à la fin du jour ouvrable suivant si la fin tombe un week-end ou un jour férié en Allemagne.

8. Service client

Si vous rencontrez des problèmes avec votre commande, ou si vous souhaitez vérifier le statut de votre commande, veuillez vérifier votre compte Synology ou contacter notre service client.

9. Garantie limitée

9.1 Les produits achetés directement sur le Site sont éligibles au service de garantie. Pour les périodes de garantie, veuillez vous référer au statut de support produit.

9.2 La période de garantie commencera à la date de la facture. Vous pouvez confirmer votre date de facture dans votre compte Synology. Pour les termes liés à la garantie, veuillez vous référer à la garantie limitée du produit.

10. Limitation de responsabilité

10.1 LES RECOURS DÉCRITS DANS NOTRE GARANTIE PRODUIT LIMITÉE SOUS SECTION 9 SONT VOS SEULS RECOURS ET NOTRE ENTIÈRE OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ POUR TOUTE VIOLATION DE CETTE GARANTIE PRODUIT LIMITÉE. NOTRE RESPONSABILITÉ NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT RÉEL PAYÉ PAR VOUS POUR LE PRODUIT DÉFECTUEUX OU LE SERVICE QUE VOUS AVEZ ACHETÉ SUR LE SITE, ET NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE PRODUCTION, TRAVAIL, DONNÉES, UTILISATION, AFFAIRES, BONNE VOLONTÉ, RÉPUTATION, REVENU OU PROFIT, TOUTE DIMINUTION DE VALEUR, COÛTS DE REMPLACEMENT DE PRODUITS OU SERVICES, OU TOUT DOMMAGE OU PERTE CONSÉCUTIF, INCIDENT, SPÉCIAL OU PUNITIF, QU'ILS SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS.

10.2 Nous ne sommes pas responsables des manquements légers par négligence aux obligations, à condition que ces manquements ne soient pas liés à des obligations contractuelles essentielles, des dommages pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou des garanties ou réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

11. Recyclage

11.1 Nous fournissons un service de recyclage pour les appareils électroniques de marque Synology vendus sur le Site.

11.2 Pour utiliser le service, vous pouvez expédier les appareils conformes à l'adresse indiquée ci-dessous à vos propres frais d'expédition, et indiquer clairement le contenu et l'objectif sur l'extérieur de votre colis d'expédition.

Synology GmbH
Am Funkturm 5 
D-45145 Essen

11.3 Si les appareils de recyclage ne répondent pas aux conditions, nous nous réservons le droit de rejeter la demande pour le service.

12. Restriction à l'exportation

Les produits achetés sur le Site ne seront expédiés qu'à des adresses (à l'exclusion des boîtes postales) au sein de l'Union européenne, à l'exception de Malte, de la Suisse, de Monaco, d'Andorre et du Liechtenstein, et sont soumis aux lois et règlements allemands et étrangers en matière de contrôle des exportations. Les produits doivent être achetés, vendus, exportés, réexportés, transférés et utilisés en conformité avec toutes les lois et règlements sur les exportations.

13. Résolution alternative des litiges

La résolution alternative des litiges est un processus facultatif où un organisme indépendant examine les faits d'un litige et cherche à le résoudre, sans que vous ayez à aller au tribunal. Vous pouvez soumettre une plainte à la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'UE via leur site web.

Synology n'est pas obligé de participer à une procédure de résolution des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs (ADR) ou une résolution des litiges en ligne de l'UE (ODR).

14. Droit applicable et juridiction

Sauf réglementation obligatoire applicable dans votre pays ou région, le lieu d'exécution de tous les services découlant des relations commerciales avec nous ainsi que le lieu de juridiction sera notre siège social, dans la mesure où vous n'êtes pas un consommateur mais un commerçant, une entité juridique de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l'Union européenne, ou si votre lieu de résidence ou de séjour habituel est inconnu au moment de l'introduction de l'action. Le droit de saisir également le tribunal d'un autre lieu de juridiction légal reste inchangé par ceci.